Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales ») régissent les ventes à distance de produits (ci-après « les Produits ») proposés par la société PRONUTRI désignée à l’article 2 (ci-après dénommée « la Société ») avec toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant procéder à un achat (ci-après « la Commande »).

 

Article 1 – Acceptation des Conditions

 

Le Client reconnaît accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales et avoir pris connaissance de l’ensemble des termes ci-dessous énoncés lors de toute passation de Commande de Produits auprès de la Société, notamment sur le Site de la Société (ci-après « le Site ») ou par tout autre biais, par exemple téléphonique.

 

A ce titre, le fait de cocher la case sur le Site : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » signifie que le Client confirme avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales.

 

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par la Société. Il appartient donc au Client d’en prendre connaissance avant chaque Commande, les Conditions Générales applicables étant celles en vigueur lors de la finalisation de chaque Commande.

 

Date de mise à jour : juin 2021

 

Article 2 – Identification de la Société

 

La société PRONUTRI

Société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 152.449,02 euros

Siège social : AV ZI 5EME AVENUE 06510 CARROS

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 399 538 347

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 21399538347

Téléphone : 0825 09 21 92 au tarif de 0,06€ TTC par minutes + coût opérateur éventuel

 

Article 3 –Produits

 

Les présentes Conditions Générales régissent les ventes à distance par la Société via son Site internet de Produits et notamment des compléments alimentaires.

 

La Société fait ses meilleurs efforts pour présenter et décrire les Produits mis en vente de la manière la plus fidèle possible. Néanmoins, il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer de la conformité et/ou de la pertinence des Produits qu’il acquiert auprès de la Société en fonction de ses besoins et des conditions pratiques d’utilisation des Produits sur lesquels la Société n’a aucun contrôle. A cette fin, il est rappelé que le Client dispose :

-       de la possibilité de contacter la Société pour toute question sur les Produits ;

-       des droits décrits à l’article 11 des présentes Conditions Générales.

 

Enfin, il est rappelé au Client que ces Produits et notamment les Produits alimentaires :

-       ne peuvent avoir un effet curatif et ne peuvent être en aucun cas assimilés à un produit de nature médicale de quelque nature que ce soit ;

-        sont à utiliser dans le cadre d’une alimentation équilibrée et qu’il est de la responsabilité du Client de vérifier les ingrédients ou en cas de doute de consulter son médecin ou tout professionnel de santé de son choix.

 

Article 4 – Prix

 

Les prix des Produits de la Société sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine et la Corse, le Client sera considéré l'importateur du ou des Produits concernés, avec toutes les conséquences de droit applicables. Ainsi, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles, sans que ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort ou de la responsabilité de la Société. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays du Client. Il est donc conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

 

Toutes les Commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

 

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande et sous réserve de sa disponibilité.

 

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement complet du prix. Dès que le Client prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des Produits lui sont transférés, sans préjudice néanmoins des garanties dont le Client dispose telles que décrites au sein des présentes Conditions Générales.

 

Article 5 – Passation de Commande 

 

5.1. Principes généraux à toute Commande.

 

5.1.1. Pour passer Commande, le Client doit être :

-       soit une personne morale, auquel cas la personne qui s’engage au nom de la personne morale concernée doit être dûment habilitée à représenter cette dernière ;

-       soit une personne physique majeure capable ou mineure émancipée.

 

Par ailleurs, il ne doit pas exister de litige en cours entre la Société et le Client relatif au paiement d'une Commande antérieure.

 

La Société se réserve le droit de suspendre toute Commande qui ne répondrait pas aux conditions visées au présent article ou, le cas échéant, de demander la restitution immédiate et aux frais du Client des Produits qui lui aurait été livrés.

 

5.2.2. Les Produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Si malgré les précautions mises en œuvre par la Société, des Produits commandés n’étaient plus en stock, la Société s’engage à informer le Client de leur indisponibilité dans les meilleurs délais. Les Produits en stock seront expédiés et le Client dispose alors de la possibilité de demander le remboursement des Produits qui ne seraient pas en stock.

 

Pour les Produits non stockés, les offres de la société sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs, sur lesquels la Société fait ses meilleurs efforts pour que la mise à jour soit réalisée le plus fréquemment possible. Néanmoins, en cas d'indisponibilité de Produit(s) après passation de la Commande du Client, la Société en informera ce dernier par courrier électronique. La Commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

 

5.2.2. Le Site internet n'a pas vocation à vendre ses Produits en quantités importantes. Par conséquent la société se réserve le droit de refuser les commandes d’au moins 200 Produits identiques.

 

5.2.3. Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales sera communiqué au Client en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de la commande ou à défaut d’e-mail, en format papier au verso de la facture jointe aux Produits expédiés lors de la livraison. La Commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la Commande sera automatiquement annulée.

 

5.2. Commande via le Site

 

5.2.1. Pour toute Commande passée par le Site, le Client doit être titulaire d’un compte client créé en ligne. La création d’un compte client requiert que le Client renseigne les informations suivantes : Nom, prénom, adresse de messagerie électronique, mot de passe, informations sur la société pour toute Client professionnel.

 

La création du compte client est possible à tout moment, notamment en cours de Commande et est, en tout état de cause, obligatoire avant validation d’une Commande.

 

5.2.2. Le Client doit sélectionner sur le Site les différents Produits qu’il aura sélectionné, leur quantité, renseigner le cas échéant les informations complémentaires inhérentes aux Produits concernés puis les ajouter au panier.

 

5.2.3. Avant validation de la Commande, un récapitulatif des Produits sélectionnés et leur prix global – incluant notamment les éventuels autres frais, notamment de livraison, apparaissent alors à l'écran.

 

Le Client doit s’assurer de la pertinence des informations ainsi récapitulées avant de confirmer sa Commande.

 

La poursuite de la Commande requiert que le Client confirme avoir accepté les présentes Conditions Générales en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » puis clique ensuite sur le bouton « Ajouter au panier ».

 

Le Client rentre alors dans le processus de finalisation de l’achat des Produits figurant dans son panier, consistant notamment à définir ou à confirmer les adresses de livraison et de facturation, le mode de livraison sélectionné ainsi que le mode de paiement.

 

5.2.4. Une fois la Commande ainsi confirmée, celle-ci ne peut plus être modifiée sur le Site. La Commande est enregistrée par la Société, le cas échéant après vérification de la solvabilité du moyen de paiement sélectionné conformément aux procédures décrites à l’article 6.

 

5.3. Commande par voie téléphonique ou par courrier électronique

 

Le Client peut passer Commande par téléphone au numéro suivant 0825 09 21 92 au tarif de 0,06€ TTC / min de 8h30 (jours d'ouverture au public) à 17h, ou enfin par courrier email à l’adresse : serviceclient@produits-nutritifs.com.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du Client. La Société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

 

 

Article 6 – Paiement 

 

6.1. Modalités de paiement

 

Quelque soit le moyen choisi par le Client pour passer une Commande, les moyens de paiement suivant sont proposés au Client pour régler sa Commande :

 

-     Paiement par carte bancaire : le paiement s'effectue par carte bancaire CB, Visa, ou Mastercard, en renseignant les informations demandées. Le débit de la carte bancaire renseignée aura lieu uniquement lorsque les coordonnées bancaires auront été vérifiées et que l'autorisation de débit de la carte bancaire aura été reçue.

 

Le paiement s'effectue via une plate-forme sécurisée. Les informations en rapport avec la Commande font l'objet d'un traitement automatisé de données par la banque de la Société, Société Marseillaise de Crédit, via sa plate-forme de paiement. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

 

-     Paiement par Paypal : le paiement s’effectue alors par le biais de la plateforme sécurisée Paypal. Cette option nécessite d’avoir préalablement créé un compte auprès de Paypal. La Commande du Client est enregistrée suite à la validation par Paypal du paiement par le Client.

 

En tout état de cause, la Société se réserve la propriété des Produits jusqu’au règlement complet de la Commande, c’est-à-dire à complet encaissement du prix de la Commande.

 

6.2. Paiements refusés

 

Quelque soit le moyen de paiement utilisé, la Société se réserve le droit de vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la Commande.

 

Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande au Client de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou d’un extrait K-Bis du Client et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé).

 

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire du Client ou faute de réponse du Client à une telle demande dans les conditions visées au présent article dans un délai de deux (2) jours suivant la demande de la Société, la Commande sera alors automatiquement annulée sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée.

 

6.3. Facture

 

La facture de la Commande est automatiquement adressée par la Société au Client par email ou, à défaut, par courrier postal sous 24 à 72 heures après la livraison du ou des Produits concernés.

 

En cas d’achat via le Site, le Client peut également télécharger et imprimer cette facture directement dans son espace client disponible sur le Site.

 

Article 7 – Rétractation 

 

Exercice du droit de rétractation : conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer le droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par tout moyen : lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en bas de ces Conditions Générales. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le Produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Exception au droit de rétractation : conformément aux dispositions de l'article L 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas au contrat :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 8 – Livraison 

 

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de Commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la Commande ou annoncé en cas de commande par voie téléphonique.

 

Les frais de port pour toute livraison en France métropolitaine et Corse  sont gratuits à partir de 59 € TTC d’achat de Produits (pour une livraison Standard avec Colissimo) et à partir de 5,50 € pour tout achat dont le montant total est inférieur à 59 €TTC.

 

En cas de retard d'expédition, un courrier électronique sera adressé au Client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.

 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler la Commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 216-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le Client reçoit le Produit, la Société procédera à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L.216-3 du Code de la Consommation. En cas de livraison par un transporteur, la Société ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle 

 

Le Site, les marques, logos et tout autre signe distinctif de la Société et tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture des Services, ainsi que les contenus du Site (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur le Site) sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

 

Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments du Site ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles du Site, sans l’autorisation expresse de la Société ou du titulaire des droits.

 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société.

 

Article 10 – Données personnelles

 

Dans le cadre de l’utilisation du Site et notamment à l’occasion de l’ouverture d’un compte et la passation d’une Commande, la Société est susceptible de traiter les données à caractère personnel du Client par la Politique de confidentialité disponible ici, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

 

Article 11 – Garantie 

 

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un Produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

 

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client a notamment le droit de retourner le Produit et d'obtenir le remboursement du prix par la Société s'il existait un vice caché quand le Produit a été acheté, et ce, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

 

Il est également rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : 

-       bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ; 

-       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; 

-       est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée. 

 

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

 

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer directement sur le site ou par email commande@pronutri.com. Les Produits doivent être retournés à la société dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

 

Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés au Client sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.

 

La présente clause ne peut être invoquée que dans l’hypothèse d’un Client pouvant se prévaloir des dispositions du code de la consommation, à l’exclusion de toute Commande réalisée à titre professionnel.

 

Article 11 – Responsabilité 

 

11.1 Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l'usage du Site, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable à la Société, de l’une ou de plusieurs des étapes d'accès au Site, du processus de Commande, de paiement, du suivi de livraison, dû notamment aux inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques.

 

11.2 La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de la Société serait imputable soit à un choix et/ou au comportement du Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (notamment les prestataires chargés de la livraison des Produits), soit à un cas de force majeure. Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit acheté.

 

11.3. La Société propose à ses Clients des Produits réputés conformes à la législation française en vigueur. Il incombe au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits que le Client envisage de commander. La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés.

 

11.4. Les informations sur les Produits tels que notamment figurant sur le Site sont fournies à titre indicatif et il appartient au Client de prendre toutes les mesures utiles pour s’assurer de la conformité de chaque Produit à ses besoins et à l’utilisation qui en sera faite.

 

En tout état de cause, Il est rappelé que la Société n’a aucune maitrise sur l’utilisation des Produits commandés par le Client. A ce titre, la Société ne peut garantir la conformité et/ou de la pertinence du Produit qu’il acquiert auprès de la Société en fonction des besoins du Client et des conditions pratiques d’utilisation des Produits. La responsabilité de la Société ne pourra donc en aucun cas être engagée du fait d’une non-conformité du Produit du fait d’une utilisation qui ne serait pas conforme à l’utilisation pour laquelle le Produit est proposé ou plus généralement, à l’état de l’art en la matière.

 

Article 12 – Force majeure 

 

Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

 

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

 

Article 13 – Archivage Preuve

 

La Société archive les bons de commandes et les factures sur un support durable constituant une copie fiable conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil et les obligations légales lui incombant. Les registres informatisés de la Société seront considérés par toutes les Parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Ils feront foi et pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités sur demande de ces dernières, sauf preuve contraire.

 

Article 14 – Droit applicable en cas de litiges – Attribution de compétence 

 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Le Contrat est soumis au droit français, sans préjudice des règles de conflit de loi applicables.

 

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, il est proposé au Client qui n’effectuerait pas une commande à titre professionnel de recourir gratuitement aux services d’un médiateur en vue de la résolution amiable en cas de survenance d’un litige l’opposant à la Société, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec la Société en saisissant le médiateur aux coordonnées suivantes : FEVAD, 60 rue de la Boétie 75008 Paris. www.fevad.com

 

Lorsque le Client est un commerçant, et à moins que la Société ne préfère saisir une autre juridiction compétente, le Tribunal compétent sera celui situé dans le ressort du siège de la société.

FORMULAIRE DE RETRACTATION :

À l'attention de la société PRONUTRI dont le siège social est situé 5e 17e rue 06516 CARROS FRANCE (téléphone : 0811 665 984 – adresse e-mail : serviceclient@produits-nutritifs.com)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : (*) Rayez la mention inutile.